LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1) <BR>

J.O. 242 du 18 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)

NOR : MAEX0760761L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1477.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 151 ;

Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, no 174 ;

Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA no 34).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 474 (2006-2007) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4 (2007-2008) ;

Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 5 (2007-2008) ;

Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, no 12 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA no 3, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.